Echanges de semences végétales

Pour préserver la biodiversité cultivée, les échanges et cessions gratuites aux jardiniers amateurs, et les échanges gratuits entre agriculteurs, de semences végétales appartenant au domaine public, non inscrites au catalogue officiel des semences végétales, sont autorisés

Ref : La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages publiée le 9 août 2016 au journal officiel